Conditions générales de vente Seanapps pour les professionnels

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU-CGV ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du logiciel-service « SEANAPPS » (la « Plateforme ») mis à disposition par la société SPBI, société anonyme au capital social de 51 541 628 euros, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 491 372 702 et immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’Eraudière, 34 rue Eric Tabarly à DOMPIERRE-SUR-YON (85170 – FRANCE), filiale de la société BENETEAU, société anonyme au capital social de 8 278 984 euros, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 487 080 194 et immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON, dont le siège social est situé 16 boulevard de la Mer à SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800 – FRANCE) (ci-après le « GROUPE BENETEAU »).

Les CGU-CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de la Plateforme et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace.

Les CGU-CGV pourront être modifiées par le GROUPE BENETEAU à tout moment et sans préavis.

En accédant à la Plateforme, le Concessionnaire et l’Utilisateur reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU-CGV et acceptent de s’y conformer sans aucune réserve

Article 1 – Définitions

« Abonnement » : désigne la fourniture des droits d’utilisation de la Plateforme aux Concessionnaires et à leurs Utilisateurs et l’accès aux Services.

« Application » : désigne l’application logicielle « SEANAPPS » fournie par le GROUPE BENETEAU à destination des usagers de bateaux connectés.

« Concessionnaire » : désigne un membre faisant partie du réseau de distribution exclusive du GROUPE BENETEAU, ayant souscrit à l’Abonnement.

« Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur sur la Plateforme, dont la gestion (création, suppression) appartient au Concessionnaire.

« Compte Concessionnaire » : désigne l’espace personnel du Concessionnaire sur la Plateforme.

« CGU-CGV » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de la Plateforme.

« GROUPE BENETEAU » : désigne la société BENETEAU, société anonyme au capital social de 8 278 984 euros, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 487 080 194 et immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON, dont le siège social est situé 16 boulevard de la Mer à SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800 – FRANCE) ainsi que toute société contrôlée au sens de l’article 233-1 du Code de commerce par ledit GROUPE BENETEAU, et notamment la société SPBI.

« Plateforme » : désigne le logiciel-service SaaS « SEANAPPS » mis à disposition par le GROUPE BENETEAU. La Plateforme comprend les Services, les contenus (tels que, sans que cette liste soit limitative, la structure de la Plateforme, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de la Plateforme et/ou tout autre élément composant la Plateforme), les logiciels, les programmes, les outils, les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à la Plateforme.

« Services » : désignent l’ensemble des services mis à disposition par le GROUPE BENETEAU, dont les caractéristiques sont définies sur le Site.

« Site » : désigne le site web officiel de la Plateforme, édité par le GROUPE BENETEAU dont l’adresse est la suivante : www.seanapps.fr.

« Utilisateur » : toute personne ayant été autorisée par le Concessionnaire à avoir accès à la Plateforme et détenant des identifiants personnels, dans les limites autorisées par les présentes CGU-CGV.

Article 2 – Objet des CGU-CGV

L’objet des CGU-CGV est de définir et de régir l’accès à la Plateforme ainsi que l’utilisation des Services par les Concessionnaires et les Utilisateurs.

Article 3 – Accès à la plateforme

L’Abonnement aux Services permet au Concessionnaire d’obtenir la création d’un Compte Concessionnaire par le GROUPE BENETEAU, dans les conditions de l’article 4 ci-après.

Tout Abonnement passé par le Concessionnaire constitue un contrat de vente de services entre le Concessionnaire et le GROUPE BENETEAU.

Le GROUPE BENETEAU se réserve le droit d’annuler ou de modifier toute souscription avec un Concessionnaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une souscription antérieure.

L’Abonnement aux Services par le Concessionnaire est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.

L’Abonnement se renouvelle ensuite automatiquement par période de même durée, sauf dénonciation par le Concessionnaire ou le GROUPE BENETEAU deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours.

Les équipements et les éventuels frais de connexion pour accéder à la Plateforme et s’y connecter sont à la charge du Concessionnaire.

Le Concessionnaire règle l’Abonnement aux Services dont les tarifs en euros H.T. sont disponibles auprès du GROUPE BENETEAU sur demande et/ou sur le Site.

Les tarifs pourront être révisés à tout moment par le GROUPE BENETEAU. Les nouveaux tarifs seront disponibles en ligne et sont applicables immédiatement, sauf pour les Abonnements en cours. Pour les Abonnements déjà en cours, les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’au moment du renouvellement et le Concessionnaire sera informé du nouveau tarif un (1) mois avant la fin de la période d’Abonnement en cours.

Les tarifs affichés au moment de la souscription à l’Abonnement tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient appliquées.

En cas de retard de paiement, le GROUPE BENETEAU se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’à règlement des factures impayées par le Concessionnaire, voire de résilier l’Abonnement dans les conditions prévues aux CGU-CGV.

Article 4 – Compte Concessionnaire et Compte Utilisateur

L’accès aux Services nécessitant la création d’un Compte Concessionnaire est possible uniquement pour les Concessionnaires ayant obtenu l’activation d’un Compte Concessionnaire de façon parfaitement licite. A défaut, le Concessionnaire se rendrait coupable du délit d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données passible des peines applicables en la matière (article 323-1 et suivants du Code pénal).

4.1. Gestion du Compte Concessionnaire

a) Création du Compte Concessionnaire

Sous réserve de la procédure en vigueur et de son acceptation préalable, le GROUPE BENETEAU créera un Compte Concessionnaire à tout Concessionnaire qui en ferait la demande. Une fois le Compte Concessionnaire créé, le Concessionnaire devra renseigner son adresse e-mail et sera invité à créer un mot de passe.

Au sein du Compte Concessionnaire, le Concessionnaire peut créer et supprimer lui-même des Comptes Utilisateurs. Le Concessionnaire s’engage à ne créer des Comptes Utilisateurs que pour ses préposés et à n’en créer aucun pour des tiers.

Le Concessionnaire s’engage à fournir au GROUPE BENETEAU des informations exactes et complètes lors de l’ouverture de son Compte Concessionnaire et lors de toute modification de ces informations.

Les identifiants du Compte Concessionnaire sont personnels, individuels et intransmissibles.

b) Suppression des Compte Concessionnaire

Le Concessionnaire peut demander au GROUPE BENETEAU de supprimer son Compte Concessionnaire à tout moment via le formulaire « Contact » du Site. Le GROUPE BENETEAU se réserve le droit de refuser toute demande de suppression du Compte Concessionnaire si cette suppression venait en contradiction avec les obligations qu’il a souscrits au titre d’un éventuel contrat de distribution conclu avec le GROUPE BENETEAU.

La suppression du Compte Concessionnaire pourra entrainer la résiliation sans préavis de l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services souscrits par le Concessionnaire ainsi que la clôture des Comptes Utilisateurs et ne donnera droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. La demande de suppression du Concessionnaire, si acceptée par le GROUPE BENETEAU, ne pourra aboutir qu’à l’issue de la période de souscription et sous réserve que le Concessionnaire soit bien à jour du paiement de l’Abonnement.

Le GROUPE BENETEAU se réserve le droit de supprimer le Compte Concessionnaire d’un Concessionnaire en cas de non-respect par ce dernier de l’une des clauses des présentes CGU-CGV.

4.2. Gestion des Comptes Utilisateurs

Le Concessionnaire peut gérer et supprimer les Comptes Utilisateurs via son Compte Concessionnaire sur la Plateforme, sans devoir en demander l’ouverture et la fermeture au GROUPE BENETEAU.

Les identifiants des Comptes Utilisateurs sont personnels, individuels et intransmissibles.

Le GROUPE BENETEAU se réserve toutefois le droit de supprimer le Compte Utilisateur d’un Compte Concessionnaire en cas de non-respect par l’Utilisateur du Compte Utilisateur de l’une des clauses des présentes
CGU-CGV.

Article 5 – Propriété intellectuelle

6.1. Licence d’utilisation de la Plateforme

Le GROUPE BENETEAU concède au Concessionnaire et à aux Utilisateurs un droit personnel d’utilisation de la Plateforme et des Services, non-exclusif, révocable, non-cessible, non-transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est par conséquent strictement interdit au Concessionnaire et/ou aux Utilisateurs:

de procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro-ingénierie de tout ou part de la Plateforme et/ou des Services ;
de créer des oeuvres dérivées de la Plateforme et/ou des Services ;
d’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le contenu de la Plateforme et/ou des Services ;
d’exporter ou de fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d’autres programmes informatiques ;
de reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et soustoute forme ;
d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Plateforme ;
de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Plateforme et/ou les Services en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU-CGV.

6.2. Contenu de la Plateforme

Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, articles, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, photographies, marques, logiciels, caractéristiques figurant sur la Plateforme sont nécessairement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au GROUPE BENETEAU ou à des tiers ayant autorisé le GROUPE BENETEAU à les exploiter. Aucun élément de la Plateforme ne peut être utilisé, reproduit, représenté, diffusé, décompilé, indexé, aspiré par tout procédé technique, sans l’accord préalable et écrit du GROUPE BENETEAU.

Article 7 – Engagements du Concessionnaire et des Utilisateurs

Le Concessionnaire et les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement et conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux usages en vigueur et à ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la Plateforme hors de son usage normal tel que défini aux présentes.

Le GROUPE BENETEAU peut, à son entière discrétion, limiter ou mettre fin à l’utilisation des Services pour un Concessionnaire et/ou un Utilisateur, en supprimant le Compte Concessionnaire et/ou le Compte Utilisateur ou en résiliant l’Abonnement du Concessionnaire à la Plateforme, lorsque le Concessionnaire et/ou un Utilisateur commet un des faits suivants :

porter atteinte à l’image aux droits et à l’image du GROUPE BENETEAU, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
ouvrir plus d’un Compte d’Utilisateur et/ou un Compte Concessionnaire au nom d’un tiers si cette possibilité n’est pas expressément prévue sur la Plateforme ;
avoir un comportement qui serait contraire à la loi et/ou à l’ordre public et de tenir des propos ou de poster des publications à contenu injurieux, diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement contraires aux finalités de la Plateforme ;
porter atteinte aux droits du GROUPE BENETEAU ou d’un tiers ;
de fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription ou lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

Le Concessionnaire et l’Utilisateur s’interdisent de publier tout contenu haineux et non respectueux des présentes CGU-CGV et des lois en vigueur. Ils sont invités à dénoncer tout article ou commentaire qui ne respectent pas les dispositions relatives à la LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 contre les contenus haineux sur internet, dès lors que leur contenu correspond à une des catégories suivantes, établies comme manifestement illicites :

injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ;
l’apologie des crimes contre l’humanité ;
la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie ;
l’incitation à la haine raciale ;
la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine ;
l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes ;
des atteintes à la dignité humaine ;
le harcèlement sexuel ;
la traite des êtres humains ;
le proxénétisme ;
fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ;
fabriquer, transporter, diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à ces jeux les mettant physiquement en danger ;
publier tout contenu pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers (droit d’auteur,
marque, …).

Dans le cadre de ces signalements, le GROUPE BENETEAU se réserve le droit de supprimer le contenu illégal et/ou le Compte Concessionnaire du Concessionnaire dans les meilleurs délais à compter du signalement.

Article 8 – Gestion et modification de la Plateforme

Le GROUPE BENETEAU fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et s’engage à en sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation par le Concessionnaire.

Le GROUPE BENETEAU ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de la Plateforme.

Pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, mise-à-jour ou améliorations techniques, le GROUPE BENETEAU pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou des Services ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

Le GROUPE BENETEAU s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de la Plateforme dans les plus brefs délais.

Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès à la Plateforme peut être interrompu ou restreint à tout moment en raison d’une cause étrangère au GROUPE BENETEAU; dans ce cas, la responsabilité du GROUPE BENETEAU ne pourra être recherchée. La responsabilité du GROUPE BENETEAU ne saurait pas non plus être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme du fait d’opérations de maintenance, de mises-à-jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Article 9 – Garanties & Responsabilités du GROUPE BENETEAU

9.1. A l’égard des informations et contenus relatives aux fonctionnalités de messagerie et de stockage

Les informations et contenus (informations, textes, photographies, images, messages, ou tous autres éléments susceptibles d’être échangés et/ou publiés par le Concessionnaire et/ou stockés par Concessionnaire au sein de la Plateforme) ne sont pas contrôlés en amont par le GROUPE BENETEAU avant leur communication/publication/stockage. En revanche, le Concessionnaire et les Utilisateurs sont informés que les informations et contenus communiqués et/ou publiés par le Concessionnaire et/ou les Utilisateurs sont susceptibles d’être contrôlés a posteriori par le GROUPE BENETEAU.

Il est précisé à toutes fins utiles que le GROUPE BENETEAU n’est qu’un intermédiaire technique dans le processus de communication du Concessionnaire et que ce dernier est l’unique responsable des contenus :

qu’il édite et diffuse via la Plateforme aux usagers de l’Application, aux Utilisateurs ainsi qu’à tout tiers ;
que ses Utilisateurs éditent et diffusent via la Plateforme aux usagers de l’Application ainsi qu’à tout tiers.

En sa qualité d’hébergeur de ces informations et/ou contenus mis en ligne par le Concessionnaire par l’intermédiaire de la Plateforme, le GROUPE BENETEAU est soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

Le GROUPE BENETEAU se réserve donc le droit, dans ce cadre, de supprimer les informations et/ou contenus manifestement illicites qui lui seront notifiés.

9.2 Responsabilité relatives aux transactions réalisées passées entre un Concessionnaire et un usager de l’Application

Le Concessionnaire est seul responsable des informations communiquées par le biais de la Plateforme par luimême et/ou par les Utilisateurs (caractéristiques des prestations proposées aux usagers de l’Application, prix, modalités de paiement…).

Les accords et réalisation de services sont conclus directement entre le Concessionnaire ou par le biais d’un Utilisateur et les usagers de l’Application. Le GROUPE BENETEAU n’exerce aucun contrôle sur les services proposés, ni sur la capacité du Concessionnaire à fournir des prestations, ni la capacité des usagers de l’Application à payer lesdites prestations. Par conséquent, le Concessionnaire assume toute la responsabilité des engagements qu’il serait amené à prendre et/ou qu’un des Utilisateurs serait amené à prendre pour lui, suite à toute prise de contact ou transaction avec un usager de l’Application, passé par le biais de la Plateforme.

9.3 En cas d’inexécution de ses propres obligations

Le GROUPE BENETEAU ne sera responsable que des dommages directs subis par les Concessionnaires, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution de ses obligations.

Le GROUPE BENETEAU ne pourra être tenu responsable en cas de dommage subi par le Concessionnaire pour des raisons indépendantes et non imputables au GROUPE BENETEAU et ses obligations au titre des présentes CGUCGV. Il peut s’agir notamment des cas suivants :

des dommages qui résulteraient du fait du Concessionnaire et/ou de l’Utilisateur, de difficultés inhérentes du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
des dommages qui résulteraient du non-respect par le Concessionnaire et/ou de l’Utilisateur des CGU-CGV, de l’usage frauduleux ou abusif des Services par le Concessionnaire et/ou de l’Utilisateur, de la compromission par le Concessionnaire et/ou de l’Utilisateur de la confidentialité de ses données d’identification ;
toute inexactitude ou non-conformité des informations concernant les Services, qui n’incomberait pas au GROUPE BENETEAU ;

Le GROUPE BENETEAU ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non-limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ainsi que de toute perte de données subie par le Concessionnaire, même si elle est du fait du GROUPE BENETEAU.

En tout état de cause, compte tenu de la répartition des risques entre le GROUPE BENETEAU et le Concessionnaire, la responsabilité totale du GROUPE BENETEAU sera limitée au montant annuel de l’Abonnement ayant occasionné le dommage, en cas de dommage survenu à cette occasion.

Article 10 – Données à caractère personnel

10.1 Protection des données à caractère personnel du Concessionnaire et de l’Utilisateur par le GROUPE BENETEAU

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l’utilisation des cookies et connaître les droits dont le Concessionnaire et les Utilisateurs disposent conformément règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») le Concessionnaires et l’Utilisateur peuvent se reporter à la politique de protection des données à caractère, accessible sur la Plateforme et/ou le Site.

10.2 Protection des données à caractère personnel des usagers de l’Application par les Concessionnaires et les Utilisateurs

Le Concessionnaire et le GROUPE BENETEAU s’engagent à se conformer à toute directive dispensée par le GROUPE BENETEAU concernant le traitement et l’utilisation par eux des données à caractère personnel des usagers l’Application.

En tout état de cause, le Concessionnaire s’interdit de transférer en dehors de l’Union Européenne (sauf accord préalable et écrit), les données personnelles des usagers de l’Application qu’il pourrait recueillir à l’occasion la gestion de leur relation, qu’elle soit commerciale ou non.

Pour les éventuels transferts de l’EEE vers des pays qui ne sont pas considérés comme adéquats par la Commission européenne, le Concessionnaire déclare avoir mis en place des mesures adéquates, notamment par le biais d’accords contractuels mis en place avec des tiers.

Article 11 – Liens hypertextes

Les liens vers un site internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe et/ou portant atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un tiers et/ou portant atteinte à l’image et/ou à la réputation du GROUPE BENETEAU sont prohibés.

Tout lien hypertexte pointant vers la Plateforme est interdit sans autorisation écrite et préalable du GROUPE BENETEAU. Elle peut à tout moment retirer cette autorisation et supprimer le lien si ce dernier ne respecte pas la législation applicable ou si le lien n’est pas conforme aux présentes CGU-CGV et autres politiques du GROUPE BENETEAU.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant le Concessionnaire vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par la Société. Le GROUPE BENETEAU n’exerce aucun contrôle sur ces derniers sites et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour le contenu publié sur les sites tiers ou pour tout dommage ou préjudice découlant de la navigation sur ces sites.

Article 12 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU-CGV sont soumises à la loi française. Tout litige découlant de l’utilisation des Services ou de la Plateforme avec un Concessionnaire sera soumis au Tribunal de Commerce de Nantes (FRANCE), y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 – Contactez le GROUPE BENETEAU

Pour toute question ou demande d’information sur la Plateforme et/ou les Services le Concessionnaire peut envoyer un message au support utilisateur du GROUPE BENETEAU, à l’adresse suivante : contact@seanapps.fr